Précis de la déclaration IPP 2026

La déclaration de l’exercice d’imposition reste compliquée, malgré les promesses répétées d’une simplification de la fiscalité, partiellement rencontrée par la suppression d’avantages fédéraux au cadre IX et au cadre X. Les différents ministres des Finances se félicitent chacun à leur tour que la déclaration compte quelques codes en moins, mais cela est dû exclusivement à l’extinction naturelle de mesures plus anciennes ou, cette fois, au fait de sabrer dans les dépenses donnant droit à des avantages fiscaux. 

Dans sa version wallonne, la déclaration comporte toujours 788 codes ; 780 codes dans sa version bruxelloise et 770 codes dans sa version flamande. On ne peut pas encore parler de simplification dans ces conditions. 

Les modifications législatives et réglementaires restent nombreuses qui impactent la déclaration 2026 à différents et nombreux endroits par les mesures, pas toujours cohérentes, et à leur entrée en vigueur très fluctuante, dont certaines constituent le reliquat des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. 

Parmi les principales nouveautés, on relève la suppression de la situation transitoire favorable aux personnes âgées de plus de 65 ans à charge, limite d’âge qui passe par ailleurs à 66 ans, une reformulation en ce qui concerne les rémunérations qui entrent en ligne de compte pour l’exonération pour heures supplémentaires volontaires, prestées dans le cadre de la relance, la suppression de l’exonération de la prime pouvoir d’achat, la suppression de la majoration des frais forfaitaires en cas de distance importante entre le domicile et le lieu de travail, la déduction davantage limitée des rentes alimentaires payées, et leur taxation dans la même mesure, l’introduction des intéressements aux plus-values (carried interests) dont la déclaration est soit facultative, soit obligatoire, du nouveau taux de précompte mobilier de 6,5 % en matière de réserve de liquidation, la suppression de nombreux avantages qui se déclaraient au cadre IX (fin de la déduction des intérêts de toutes sortes, du bonus logement fédéral pour l’habitation unique et de l’épargne-logement, du chèque-habitat en Région wallonne), la suppression des réductions d’impôt relative aux rémunérations d’un employé de maison, aux primes pour une assurance protection juridique, pour les contribuables qui font installer une borne de recharge pour voitures électriques, relative aux moins-values subies à l’occasion du partage total de l’avoir social d’une PRICAF privée, pour les habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie, lors de la souscription d’actions nominatives émises par des fonds de développement agréés, pour l’acquisition à l’état neuf d’une motocyclette ou d’un tricycle électrique ou d’un quadricycle électrique et pour les dépenses engagées dans le cadre d’une procédure d’adoption, la suppression de trois réductions en Région flamande, le maintien de l’annexe vexatoire 270MLH dont la suppression avait été promise, une reformulation en ce qui concerne les indemnités et avantages dans le cadre du plan vélo pour les dirigeants d’entreprises, la suppression pour tous les indépendants, de l’exonération pour autre personnel supplémentaire et de l’exonération pour emploi de stagiaires, mais aussi, en cours d’année 2025, de l’exonération des plus-values sur véhicules d’entreprise et de l’exonération pour passif social en vertu du statut unique, etc. 

Le cadre XIX comprend toujours les trois nouvelles rubriques apparues l’année passée pour le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo, pour le crédit d’impôt pour éditeurs de publications papier et pour le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train. 

Ajoutez-y les précisions administratives ou obtenues par le biais de réponses à des questions parlementaires (plus de 500), absolument rien n’échappe à l’oeil averti de Roland Rosoux, dont le commentaire est enrichi de plus de 600 décisions jurisprudentielles et de 300 décisions anticipées rendues par le SDA. 

La ‘marque de fabrique’ de l’auteur est toujours bien présente avec une pointe d’humour, mordant quand les dérives du fisc dénoncées sont trop criantes ou les réponses du ministre décevantes, voire fausses. Des exemples concrets parsèment l’ouvrage. 

Un travail conséquent à mettre rapidement entre toutes les mains de celles et ceux qui s’intéressent à cette matière complexe et contribuent, par leur travail, et leur impôt, au financement des services collectifs. À consommer sans modération…