Délais de rentrée des déclarations I.Soc.

Délais de rentrée des déclarations I.Soc. - Actualités

Actualités Délais de rentrée des déclarations I.Soc.

Règle générale
- La date limite d'introduction de la déclaration est légalement fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable.
- Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.
Exception : pour les dates de bilan du 31 décembre 2024 au 28 février 2025, la date limite est fixée au 30 septembre 2025.
Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 29 août 2025 (This hyperlink opens a new window)
Pour qui ?
?Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
- quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
- quelle que soit la situation juridique (normale/liquidation/...)
- quel que soit le type d'impôt (ISoc/IPM/INR-soc)