Impôt sur la plus-value

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Imposition des plus-values généralisée

Jusqu’ici, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé échappaient en principe à l’impôt. Ce n’est plus le cas : elles sont désormais taxées à 10 %, sauf situations spécifiques. Les opérations considérées comme spéculatives restent imposées à 33 %, tandis que celles relevant d’une activité professionnelle continuent de relever des taux progressifs pouvant atteindre 50 %.

Champ d'application

Le champ d’application de la nouvelle mesure est large. Sont visés notamment les actions, obligations, fonds, ETF, produits dérivés, crypto-actifs et certaines formes d’or d’investissement, ainsi que certains produits d’assurance, pour autant qu’ils ne soient pas déjà soumis à un régime fiscal spécifique. La réforme concerne tant les personnes physiques que certaines personnes morales, comme les ASBL ou les fondations privées, à l’exception de structures agréées bénéficiant d’un régime particulier lié aux dons. En revanche, les comptes d’épargne, les comptes à terme ainsi que les deuxième et troisième piliers de pension restent en dehors du champ d’application.

Un mécanisme d’exonération annuelle vient atténuer l’impact de la mesure. Chaque contribuable bénéficie d’un montant exonéré de 10 000 €, indexé, avec la possibilité de reporter une partie non utilisée sur cinq ans, à concurrence de 1 000 € par an. Cela permet, dans certains cas, d’atteindre une exonération totale de 15 000 €. Ce dispositif ouvre des perspectives intéressantes en matière de planification, notamment en ce qui concerne le moment de réalisation des plus-values.

date de référence : le 31 décembre 2025

Un élément central de la réforme réside dans la fixation d’une “référence fiscale” au 31 décembre 2025. Pour les actifs déjà détenus à cette date, la valeur de référence devient celle constatée à cette date, de sorte que seules les plus-values réalisées au-delà de ce seuil sont imposées. Toutefois, si le prix d’acquisition historique est supérieur à cette valeur de référence, le contribuable pourra, jusqu’au 31 décembre 2030, faire valoir ce prix d’achat à condition d’en apporter la preuve. Cette disposition souligne l’importance de la conservation des documents justificatifs.

Le traitement des moins-values reste quant à lui encadré. Celles-ci ne peuvent être imputées que sur des plus-values réalisées au cours de la même période imposable et au sein de la même catégorie d’actifs, sans possibilité de report. Cela implique une gestion attentive des portefeuilles, en particulier en fin d’année.

Deux modalités de perception de l’impôt

Dans le cadre de l’option dite “opt-in”, la banque ou le courtier prélève directement le précompte de 10 % lors de la réalisation de la plus-value, simplifiant ainsi les obligations déclaratives.

À l’inverse, l’option “opt-out” consiste à déclarer l’ensemble des opérations dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cette seconde approche, plus administrative, permet toutefois une vision globale du portefeuille et une optimisation, notamment grâce à la compensation des résultats et à l’utilisation optimale de l’exonération annuelle.

Au-delà de la mesure elle-même, cette réforme modifie en profondeur le rôle des professionnels du chiffre. Elle implique un suivi plus fin des portefeuilles, une attention accrue à la qualification des opérations et une approche plus stratégique de la gestion patrimoniale. L’enjeu ne se limite plus à la conformité fiscale, mais s’étend désormais à l’accompagnement actif des décisions d’investissement dans un cadre fiscal en pleine évolution.

Source : SPF Finances